Principales obligations du locataire________________________________________________< Retour

Principales OBLIGATIONS du locataire en cours de bail

• Payer le loyer convenu à la date convenue (art. 1855 du C.c.Q.).
  Consultez notre fiche-conseil Le paiement du loyer.
  
  
• Utiliser le logement avec prudence et diligence (art. 1855 du C.c.Q.).
  
  
• Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.).
  
  
• Maintenir le logement en bon état de propreté (art. 1911 du C.c.Q.).
  
  
• Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art. 1912, alinéa 1 du C.c.Q.).
  
  
• Effectuer les réparations locatives dans certains cas (art. 1864 du C.c.Q.).
  Consultez notre fiche-conseil Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires.
  
  
• Subir les réparations urgentes et nécessaires (art. 1865 du C.c.Q.).
  Consultez nos fiches-conseils Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires et Les travaux majeurs.
  
  
• Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art. 1857, 1930_et suivants, du C.c.Q.).
  Consultez notre fiche-conseil L’accès au logement et la visite.
  
  
• Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934 du C.c.Q.).
  
  
• Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires et/ou du locateur (art. 1860 du C.c.Q.). Consultez notre fiche-conseil Le bruit.
  
  
• Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle (art. 1866 du C.c.Q.).
  Consultez notre fiche-conseil Le locataire et les réparations urgentes et nécessaires.

Principales OBLIGATIONS du locataire à la fin du bail

• Enlever ses effets mobiliers (art. 1978 du C.c.Q.).
  
  
• Remettre le logement dans son état initial (art. 1890 et art. 1891 du C.c.Q.)